TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/01282 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRXG N° de MINUTE : 25/00005 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Cependant, il apparaît que par un arrêt rendu le 12 mai 2023, le Conseil d'Etat a décidé que les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées, quelle que puisse

CG/LJ Ordonnance N° du 01 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00370 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQLY du rôle général [W] [H] c/ Entreprise CNP ASSURANCES la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT

Selon avis de renvoi, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024, l’audience du 27 novembre 2024 ayant été supprimée, vraisemblablement en lien avec l’arrêt de travail d’un magistrat de

Par un arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de [Localité 4].

Par courrier adressé le 22 septembre 2022 en recommandé avec accusé de réception signé par M. 

délivrées le : à Me GUEDJ (L0025) Me BAYLE (B0728) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/03311 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHU5 N° MINUTE : 9 Assignation du : 07 Mars 2022 JUGEMENT rendu

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

ACCESS & ASS à la société ABEROUS CONSULTING. La S.C.I.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2024, la société LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a adressé à M.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04832 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6RP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05831 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBC6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ.

N° RG 23/02300 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2K2 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 ENTRE: CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/03479 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKHQ N° Minute : 25/ AFFAIRE FONDS DE GARANTIE DES

assisté de Amira BABOURI, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté