L’article 1231-1 du code civil n’a dès lors pas vocation à s’appliquer à son encontre puisque les demandeurs ne peuvent justifier d’aucune faute qui lui est imputable.

Or ce fondement juridique est exclusif de tout autre y compris les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ou de l’article 1240 du code civil à l’égard du promoteur.

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

[U] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de: “Vu les pièces versées aux débats, vu les articles 1240, 1241 et 1244 du Code civil

[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil et les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles 1602 à 1649 du code civil, Vu les articles 331 et suivants

450 du Code de Procédure Civile.

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1242 du code civil que les parties communes dans lesquelles se trouvent les escaliers sur lesquels il a chuté, sont sous la responsabilité

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’une telle stipulation est assimilable à une clause pénale et comme telle soumise au pouvoir modérateur du juge de l’article 1231-5 du code civil.

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

450 du Code de Procédure Civile.

A titre reconventionnel, les époux [I] se fondent sur les articles 1240 et 1241 du code civil pour demander la condamnation de la SAS HUMAN IMMOBILIER à leur verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1103 et 1221 du Code civil, de : - dire et juger la SCI DE TISSAGES et l’Indivision [G] [H] recevables et bien fondées en leurs demandes.

450 du code de procédure civile.

code civil.

700 du Code de procédure civile.