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11 431 résultats pour « article 1242 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69e69f04cdc6046d47f298f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

Source officielle

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79cacdc6046d4749b044

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1240 du Code civil compte tenu de la résistance abusive du débiteur ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce8cdc6046d4790dbed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

331 du code de procédure civile, 1240 du code civil et des jurisprudences précitées, de : DEBOUTER la SARL [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes et prétentions à leur encontre ; CONDAMNER la SARL

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b94aa75a029d9e20db03f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d5478dcdc6046d476f6dbd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a0e2667cdc6046d475c9118

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, ils ont demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil, de : - RECONNAITRE la responsabilité de la

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6786d3c3df5b5c7d10caa2fe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 1241 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; L’article 1241 du même code dispose

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a15e737cdc6046d47058d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e30cdc6046d475bec71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

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TJ

REFERES 1ère Section

670d5c56ddfc18ec235b3aba

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1

69d57252cdc6046d47728d81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ajoute qu’il s’agirait du même fondement de l’article 1240 du code civil pour l’agence immobilière qui devait garantir son frère des condamnations.

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914b15f4322238c08a19023

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[L] [W] au visa des articles 1224 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties pour non-exécution ; En conséquence de la résolution

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173561cdc6046d47252cd9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee69cdc6046d47c194bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

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TJ

2ème Chambre civile

6a10b067cdc6046d479c1334

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

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TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [T] [R] demande au tribunal, vu les articles 1240, 1353 et 1231-1 du code civil et l'article L.124

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