AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69e69f04cdc6046d47f298f4
10 avril 2026
10 avril 2026
A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.
Source officiellePage 26 sur 572
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.
Source officielle