il est dit à l'article 2191 du Code Civil.

du code de procédure civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile

Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.

Selon l’article 2231 du code civil dispose que « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

articles 2224 et 2239, 1792.4.1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu le Code des Assurances, notamment en ses articles L 112-6, L 124-5 et L 113-9, L 114-1 et suivants, 1°/ AU

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2025, le [Adresse 12] [Localité 17] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 2239 et 2241 du code civil, Vu l’article 2224

Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».

Pour les autres, l’article 2244 du Code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.