de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

puis du 1er mars 1981 au 4 janvier 1987, pour celui de la société ENTREPRISE GÉNÉRALE DE TRAVAUX INDUSRIELS ET MÉTALLURGIQUES (EGTIM), créée par acquisition du fonds de la première.

Par acte d’huissier délivré le 22 septembre 2023, Madame [X] [N] épouse [Y] a assigné la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Conformément aux dispositions de l'article 6 du code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Aussi, le caractère de dégradations locatives est limitativement énuméré à l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Aux termes du règlement de copropriété daté du 22 octobre 1984, page 14, les chambres de personnel ne pouvaient être cédées ou louées qu'aux personnes propriétaires ou locataires d'appartements ou de boutiques

[N] et la compagnie AVANSSUR en demandant au tribunal, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1985: - de dire que madame [N] et la compagnie AVANSSUR devront solidairement l’indemniser de son entier préjudice

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Par actes de commissaire de justice signifiés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 27 décembre 2023, la S.A.E.M.

le 22 décembre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 février 2024, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable

L'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 juin 2022 par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/07674 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIG6 N° PARQUET : 22/667 N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2022 V.B.