700 du code de procédure civile outre les dépens.

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, de 1000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

4 du code de procédure civile.

du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

490 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO Chambre 1 civil N° RG 23/00126 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DHFB DEMANDEUR S.A.R.L.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

distraction faite au profit de Maître Antoine CHATAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».

299 001 [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 3 mars 2026, les demandeurs ont assigné

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

mentionnée à l’article L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

JE VENDS DE TOUT la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SCI [G] aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.