700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

LA CHENAIE en application de l'article 700 du code de procédure civile.

POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, aucune demande en paiement ne saurait prospérer, seule la fixation de la créance au passif du débiteur après déclaration régulière pouvant intervenir.

Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET DE [Localité 1] en sa demande de

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L145-16-2 du Code de commerce ".

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

vu les article 1648 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, vu les articles 1353 anciennement 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, vu l’article 1231-1 anciennement 1147 du Code

1240 du code civil et L 223-22 du code de commerce.

opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [E] [D] [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 647

L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.