L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

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L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

L’article L. 145-16, alinéa 1, du code de commerce applicable au présent litige dispose que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou

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En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

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fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Sur la fixation du loyer L’article L.145-33 du code de commerce énonce : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (en ce sens, CJUE, 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C-334/05 P).

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

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MOTIFS Sur l’intervention de la SA AXA FRANCE IARD L’article 330 du code de procédure civile prévoit que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.