Vu l’article 2052 du code civil : Vu l’article L145-41 du code de commerce A titre principal, -Dire et Juger la SCI PNA irrecevable en raison de son désistement d’instance et d’action acté par ordonnance

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l'acte introductif d'instance, aux écritures et aux notes d'audience pour un plus ample exposé

L.441-6 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige.

de recouvrement revenant au commissaire de Justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision L’affaire a été fixée à l’audience du 3 février

En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la dispense de comparution est accordée. Le jugement sera rendu contradictoirement.

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Les dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

le fondement des articles 1103 du code civil, 1217, 1341 et 1344 du code civil, L.441-6 du code de commerce et 514 du code de procédure civile, aux fins de voir : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

L.244-3 du Code de la sécurité sociale.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

mission qu'après que les parties auront consigné en sa comptabilité une avance sur ses émoluments tels que prévus par l'article R.444-61 et A.444-83 du Code de commerce ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

code de commerce.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

A. 444-191 V du code du commerce.