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24 260 résultats pour « article L.512-1 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet

Source officielle

Page 26 sur 1213

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

686849414965b5d9df3289cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ».

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7d7cdc6046d478f5097

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le présent jugement étant exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e360

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa3736098e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8310cdc6046d477f9a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d53077f30025a6697a92

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le débiteur qui souhaite profiter d'une mesure de surendettement doit, conformément aux dispositions de l'article R331-8-1 du code de la consommation, joindre à sa demande un état détaillé de ses revenus

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le renouvellement de l’inscription d’hypothèque provisoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f4249c4e0040aa3735fe8d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TJ

JCP

670574861296b51ba2b1613c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’équité comme la situation du défendeur commande, par ailleurs, de rejeter la demande présentée par Mme [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

696feaa2cdc6046d4708d087

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc4172da17169eb3557

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 514-20 du code de l'environnement n'est pas applicable aux installations soumises à déclaration et l'article L 512-12-1 n'impose pas de dépollution pour un usage d'habitation, - il n'était nullement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961293ea43407b9114a01

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de 3 415 euros au titre d’un capital décès, pour un montant total de 516 449,16 euros [513 034,16 + 3 415].

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TJ

2ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f996

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800ddcdc6046d47af96b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c5d33109fd079b87d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f64dc63cd64a75c59f63

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir (article 514-1 du C.P.C.) ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67c2137be507dd559832692e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils seront laissés à la charge de la SA CEGC en application de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution. M.

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