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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JLD

66964114f5112d8edd057862

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D - H.O.

6a10a35fcdc6046d479b1cb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

352J-W-B7K-DC5BJ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION rendue le 22 Mai 2026 Article

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8c09384195a75116c0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a7511716

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59566f491b6d2639514a

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59566f491b6d26395156

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59576f491b6d2639515f

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2296

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf229e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0d0c172da17169edf646

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8c09384195a75116bd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f80ae9cf40727a0043aff7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 10 avril 2025 à 16h20 Par, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Source officielle
TJ

JLD

66fc3fde2416523b995a912c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a50

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Source officielle
TJ

JLD

68e02a1b74e929a9d8fbe28e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5474e929a9d8fbe5a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

677d9366b032d83cfd3ead29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f0393902fc178212f83473

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

669ab10830bd4f0c3f6b7ed2

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’avis d’audience adressé le 16 juillet 2024 à Mme [B] [S] épouse [U], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le

Source officielle
TJ

JLD

6709738a06866c0645d36cfe

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Rendue le 11 Octobre 2024 à 14h00 Nous, Dominique SANTOURIAN, Vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

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