CLINIQUE ST GEORGES [Adresse 8] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 10] [Localité 4] Non comparant ni représenté Monsieur

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’étant jamais entré en contact avec lui.

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 3] [Localité

ORVACITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Elisabeth LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE. D’UNE PART ET : S.A.S.

Monsieur [Z] [N] n'ayant pas répondu à l'enquête OPS, il a fait l'objet de l'application d'un supplément de loyer de solidarité à compter du mois de janvier 2024.

N° MINUTE : 9/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, 43 Boulevard Lannes

par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEURS Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [B] [E], demeurant

de PARIS, substitué par Me JOURDE-LAROZE ET : DEFENDEUR(S) : M.

La MAIF s’oppose à la demande en faisant valoir l’absence de lien entre ces honoraires et l’assistance à une expertise amiable intervenue deux ans plus tôt. M.

par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0493 DEFENDEURS CPAM DES HAUTS DE SEINE (intervenant volontaire) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane FERTIER de

CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [V] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Maître Anne BACHELLERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0180 DÉFENDEURS

dont le siège social est situé [Adresse 32] [Localité 22] [Adresse 16] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; NOTIFIONS que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les

de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les

MATMUT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du Puy de Dôme [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée

Elle s’oppose à ce que soit indemnisé le poste Assistance par tierce personne permanente qu’elle considère comme injustifiés.

JUVA SUMATRA, sis [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES

LES FOYERS HLM, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par la chargée de recouvrement munie d’un pouvoir écrit de représentation Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire

L’URSSAF, représentée par son conseil et reprenant oralement ses conclusions du 15 novembre 2023, demande au juge de : - constater qu’elle a procédé le 15 novembre 2023 à la mainlevée de la saisie-attribution

Par conséquent, il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise mais soutient qu'il n'appartient pas à l'expert d'analyser ou d'interpréter les missions qui lui ont été confiées dans le cadre du contrat d'assistance