Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 28 octobre 2025, Monsieur [R] [S] n'est ni présent ni représenté.

[R] [D] [O], selon contrat de bail en date du 28 décembre 2020, un logement situé [Adresse 7], que M.

[Q] [C] et son épouse, Mme [B] [C], ont donné à bail d'habitation à M.

[W] a donné à bail le 3 juin 2024 à Madame [V] [Z] un logement à usage d'habitation situé Résidence le Souleiado Bât C - 11 rue de Verviers à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 384,85 € outre

[S] [U] et Mme [L] [U] née [E] ont donné à bail à M.

et qu’une remise en état du logement a été rendu nécessaire.

Les défendeurs ont été réavisés du renvoi par lettre simple.

Compte tenu du bail antérieur, il convient donc de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due depuis le 01/07/2024 jusqu'au départ effectif de Mme [X] [R] par remise des clés ou procès-verbal

A cette audience, la SA FLANDRES OPALE HABITAT - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

Sur la résiliation du bail En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer, et un commandement de payer visant cette clause a été

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

EXPOSE DU LITIGE La SCI Les Bains avait donné à bail commercial à la SARL Carla des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6].

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à étude le 23 juin 2025, Mme [X] [K] et M. [V] [S] ne sont ni présents ni représentés.

Par jugement du 16 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire prévue au bail, ordonné la libération des lieux de Madame

En l'espèce, la soumission du bail du 13 novembre 2024 au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

L’examen du contrat de bail produit aux débats par Monsieur [S] [B] démontre qu’il n’est établi qu’au nom de Madame [E] [D], et que le nom de Monsieur [V] [M] n’y figure pas.

[Q] [P], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

L’ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Madame [J] [D] le 20 mai 2025 avec remise à tiers présent à domicile, laquelle a fait opposition le 21 juin 2025.