Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2024,tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2024.

Décision du 02 juillet 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 20/11377 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGX5 JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition

restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Étant en audience publique

Par ordonnance du 28 février 2023, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu du caractère sérieux des contestations soulevées. Appel a été interjeté de cette ordonnance.

d'appel a retenu ce caractère aux termes de plusieurs réunions et investigations.

est sis [Adresse 8] représentée par Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Emmanuelle VEY et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026

L’article 1104 du code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et que cette disposition est d'ordre public.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 15 mai 2025 ; A l’audience publique du 20 Juin 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort Sous la rédaction de [H] [T] _________________ FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [N] exerçait une activité de restauration-traiteur dans

Elle conclut, de plus, au caractère irrecevable de la contestation, le versement en cours d’instance étant venu solder le compte locatif de l’exercice 2014.