Bien que régulièrement assignée, la société At Smash n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

A l’appui de ses prétentions, M.

Dans leurs dernières conclusions rappelées à l'audience du 12 juin 2025 formulent les demandes suivantes : - constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 19

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [S] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [T] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

N° RG 23/12062 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5WH Minute : 25/00010 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, le 9 mai 2023, un commandement de payer au principal la somme de 55 601,40 euros échue au 4 mai 2023, outre le coût du commandement.

du commandement de payer et de l'assignation ainsi qu'à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - voir rappeler que l'exécution provisoire de la décision

LA CONVENTION C/ [M], [M] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS Me Valérie GODÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

, par décision en date du 7 janvier 2020, une expertise judiciaire laquelle a été confiée à Monsieur [F] pour connaître les causes des désordres qu'il énonce subir en provenance de la cour du fonds voisin

En conséquence : - Confirmer le redressement notifié par l'URSSAF concernant le rappel des cotisations et contributions sociales d'un montant de 7 181.50 € ; - Confirmer la décision de la CRA en date

A l’audience du 07 décembre 2023, les parties ont maintenu leurs prétentions. L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent  L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

et aux fins de voir : - ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tout occupant de son chef des locaux en cause et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu et ce sous

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que le défendeur n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé les 18 et 22 mai 2018, la société d'HLM OSICA, aux droits duquel vient la société d'HLM CDC Habitat social, a consenti à Monsieur [J] [M] et

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date de prononcé de la présente ordonnance par mise à disposition au greffe.