du lieu de la matérialisation du dommage, à titre subsidiaire le rejet de l’exception d’incompétence à raison de la pluralité de défendeurs.

 : juger la SAS SOCIETE JURIDIQUE DE NEGOCIATION ET DE GERANCE « cabinet JUNEGE » occupant des locaux sans droit, ni titre à compter du 1er janvier 2022 ; juger que l'indemnité d'occupation s'élève à

Par voie de conclusions soutenues oralement par son Conseil, Monsieur [L] [I] demande au tribunal de : - Dire et juger que son recours est bien fondé, A titre principal, - Annuler la décision de la Caisse

principal, Constater qu’au regard des mentions portées par le médecin conseil de la Caisse sur le rapport d’évaluation des séquelles, le Docteur [E], médecin conseil de l’employeur, indique que seul

en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

technique du véhicule, auprès de “MD CONTROLE TECNIQUE” à Mérignac, lequel a indiqué sur son rapport deux défaillances majeures portant l’une sur l’état des vitrages, l’autre sur l’indicateur de direction

par un élément extrinsèque (Cass.

la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; il ne suffit pas

bancaires afférents au compte ouvert au nom de la SCI DU PARC sur les livres de la CAISSE D’EPARGNE sous le n°[XXXXXXXXXX05],et ce à compter du 01.01.2010 et jusqu’à la date de clôture juridique des comptes

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S'agissant de l'appel en cause de la société VEAMA GROUPE invoqué par le défendeur, il rappelle que c'est la responsabilité personnelle de Monsieur [B] qui est recherchée, et non celle de la structure.

En défense, la SELARL [Y] [H] et la société GENERALI sollicitent à titre préliminaire l'intervention volontaire de l'EQUITE en qualité d'assureur du Docteur [Y] [H] et la mise hors de cause de la société

Cependant, elle formule cette demande à titre subsidiaire. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la SCI ARE invoque les articles 1142 et 1231-1 du Code civil.

primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1.785,02 € au titre d’un indu d’indemnités journalières pour la période

de la revente d’électricité, et Dire et Juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;Dire et Juger, en tout état de cause, en cas de nullité des contrats, que

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MOTIFS Formules liminaires A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la

III Sur la prétendue rétroactivité du décret n°2020-1807 et sur la prétendue violation du principe de sécurité juridique Le [4] invoque l'illégalité du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à

Au cas particulier, le syndicat des copropriétaires verse aux débats un procès-verbal de constat établi par Maître [R], commissaire de justice le 20 janvier 2025, lequel indique s’être rendu dans la cour