(Cass. Civ. 2e, 11 février 1987).

Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 28 mai 2025 volume 2025 S n°12.

saisie du pourvoi formé par Monsieur [H] [A] et la SCP [A] à l’encontre de l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de LYON, 1ère Chambre Civile A, en date du 13 juin 2024, statuant sur renvoi après cassation

abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

[Q] [O] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries et la société MJ2E pour solliciter une expertise

Sur la demande en inopposabilité Selon l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au cas d'espèce, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé la position de la caisse par une décision implicite de rejet.

Elle indique que si cela sera discuté en cause d’appel, cela remet en cause l’intérêt à agir et la qualité de monsieur [X] pour pratiquer les saisies-attributions, puisque l’assurance est subrogée dans

Par courrier recommandé du 21 octobre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

à l'initiative de la caisse.

que les salariés doivent, en application de l’article 14 sus visé, être appelés en la cause puisque leurs droits sont directement en cause étant inscrits auprès de l’URSSAF sous un faux statut.

au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 novembre 2025. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2025.

Par ordonnance du 3 novembre 2022, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS, saisi par les époux [D] a autorisé la saisie conservatoire des avoirs de la SARL [Z] pour sûreté et conservation

Aux termes de ses dernières conclusions reçues le 19/09/2023, la caisse soulève à titre principal l’irrecevabilité du recours de la société [1] pour cause de forclusion, en ce que le tribunal a été saisi

Par courrier recommandé daté du 3 mai 2023, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester la décision de prise en charge de la caisse Par décision du 5 juin 2023, la CRA

Sur les mesures accessoires : Succombant dans le cadre de la présente instance, la société SAS [3] [Y] sera condamnée aux dépens et au paiement au profit de la caisse d'une indemnité de procédure qu'il

Il demande au tribunal de : o Déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 2 octobre 2024 ; Subsidiairement, o saisir un autre