Il prévoit par ailleurs en page 6, dans la clause « Sous-location – cession du bail – apport en société » que « Le Preneur ne pourra, en outre, céder son droit au présent bail si ce n’est à son successeur

EOS FRANCE anciennement dénommée EOS CREDIRECet venant aux droits de la société GE MONEY BANK.

[1], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [2] [M] CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [3], demeurant [Adresse 2

[K] [S], caution garantissant le paiement des loyers dus par la société KAP [Localité 6] a proposé au bailleur une cession de bail au profit de la SAS O2H CARRELAGE.

ACM, FIDUCIAIRE EXPERTS, et [C] ET ASSOCIES, la valeur desdites parts devant correspondre à la promesse de cession de parts régularisée pour chacune de ces sociétés.

Elle expose qu’en 2023, [U] [S] a réalisé un film long-métrage documentaire dénommé « Maman déchire », produit par la société BATHYSPHERE PRODUCTIONS et actuellement diffusé dans plusieurs festivals et

à responsabilité limitée au capital de 102.000 euros, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le N°B2611266, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE PLATEFORME SETEC INCIDENTS PAIEMENTS CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [1], demeurant[Adresse 3]9 non comparante, ni représentée Société

Pour solder des différends survenus entre eux, ils ont conclu un contrat de cession des droits d’auteur et d’inventeur de M. [E] à la société Mastrad le 27 janvier et, à la même date M. [E] et M.

par part sociale.

société SOCIETE AGRICOLE KABLAN JOUBIN (ci-après « SAKJ »), 1.000 parts sociales de la plantation ANANGO, la créance éventuelle rattachée au litige opposant CDA à la COFACE et certaines dettes de CDA.

La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

Par jugement du 17 août 2020, le tribunal de commerce de Lille Métropole a arrêté un plan de cession prévoyant la cession de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL au profit de la société FINANCIERE IMMOBILIERE

Société [14], dont le siège social est sis : Chez [Adresse 24] (ref: 00182/00280332|X000121523) - [Localité 2], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [Adresse 4], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 72029504904 - [Q]) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [2], dont le siège social est sis : [Adresse 3] - (Réf dette: 10000038188) - [B] [Z]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

Par acte non daté, une délégation de paiement a été consentie par la société AUXIFICA à la SCCV SAINT LAURENT DE MURE-AV DE LA MAIRIE-RA au profit de la société OXXO EVOLUTION fournisseur concernant le

[Adresse 7] auprès de la société DRIVE AUTO 38 ; - Condamner la société DRIVE AUTO 38 à payer à la société DOMAINE [Adresse 7] la somme de 23.500 euros, correspondant au prix d’acquisition du véhicule

[L] [O] deux parts sociales de la société civile « [9] » au prix de 48 000 euros. Ces différents accords transactionnels n’ont jamais fait l’objet d’une réitération par acte authentique.

[Z] et n’ont été cédées à la société du restaurant Petrus qu’en 2017, cette cession n’étant inscrite qu’en 2018 et 2021, respectivement.