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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69b4c58fcdc6046d479a3cf7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (14 859,17 €) avec intérêts au taux légal avec intérêts au taux légal depuis le 29 novembre 2021 sur la somme de 4 649,39 € et depuis l'assignation

Source officielle
TJ

J.E.X

678807f8c21c0e53e79070ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d5bcf40727a0043bde5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[P] au paiement de la somme de 1.600 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner M. [P] au paiement des entiers dépens ; - condamner M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedec

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, Mme [X] sera condamnée à payer à la société CEGC la somme en principal de 86.486,86 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 jusqu'à parfait paiement. 2.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66294e3d204c0caeeb9920a3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par conséquent, Madame [Z] [S] sera condamnée à régler cette somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], avec intérêt au taux légal à compter du 04 juillet 2023 sur la somme de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d9b1cdc6046d4707f93b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Monsieur et Madame [F] seront donc condamnés au paiement de la somme susvisée, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de l’assignation.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ee8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme redeviendra exigible et les débiteurs seront condamnés solidairement à payer, à titre provisionnel, à la société Agete

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcea9d5adc26061f25b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[W] [K] à payer à la société SA ONEY BANK la somme de 9 420,13 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,82% à compter du 20 octobre 2023 ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654cdfcdc6046d47100885

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à payer les sommes suivantes : - 5.779,30 euros au titre des charges impayées arrêtées au 5 février 2025, sauf à parfaire, avec intérêts à compter de la sommation de payer du 27 février 2024, - 982,92

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4a54a01215df762208

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il devra,en conséquence, s’acquitter de la somme de 7393.68 € ,somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2022 sur la somme de 5853.50€ et à compter du présent

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fafcdc6046d47286bdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [H] [B] au paiement de la somme de 13 963,11 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiementcondamner Monsieur [H] [B] à lui payer

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be243cdc6046d472d1b82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la société Lamy à lui payer la somme de 6123,42 euros en sa qualité de tiers saisi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025, – ordonner la capitalisation des intérêts, – condamner

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient par conséquent de condamner Madame [N] [D] à payer à Madame [J] [A] veuve [R] la somme de 1 492,09 euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801c9cdc6046d47afa84a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [E] [K] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 7 000,00 €, à titre de provision à valoir sur le remboursement du prêt consenti en novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, condamner monsieur [V] [C] aux dépens, condamner monsieur [V] [C] à payer à la S.A.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686c113cdd7001754d61bd70

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79d5cdc6046d4749b140

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dès lors, et au regard des éléments de preuve versés aux débats, il y a lieu de le condamner à payer à Madame [L] [J] la somme de 5.234,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9ba9d5adc26061fc81

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

au paiement de la somme de 4.624 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date de la mise en demeure ;La condamner à restituer sans délai le site internet à compter du prononcé

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0f627acdc6046d477cd7a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [W] [S] à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 4 516,71 euros assortie des intérêts au taux de trois fois et demie le taux légal courant à compter de la date d’exigibilité

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a51e4b5292aaa662a60

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

2024, appel de provision de charges et travaux du 1er janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024, date de l'assignation, CONDAMNE la SCI [Adresse 8] à payer au syndicat

Source officielle

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