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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
PCP JCP fond
65aec0ff54a01215df779551
18 janvier 2024
Mme [S] [N] née [I] a contesté son absence le 16/05 , mais le PV de constat d’huissier en apporte la preuve, et le fils de Mme [S] [N] née [I] avait convenu qu’il avait désencombré le salon, dans son mail
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4e0
1 juillet 2025
Il est constaté que la résiliation est intervenue dans les formes prescrites par le contrat de bail, à savoir par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois et que les consorts [
Service des référés
669022f2766d1156dbbed23e
11 juillet 2024
que les locaux loués n'ont jamais fait l'objet d'une impossibilité absolue d'exploitation, - rejeter l'exception d'inexécution invoquée à tort par la société MJ FITNESS, - constater que la société MJ
Surendettement
6700320ec34eb4cc857896e7
4 octobre 2024
Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e05a2273490db106da4
8 juillet 2025
de souffrances au travail, qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
conclu les 05 et 11 juin 2008 monsieur [V] [M] a donné à bail commercial à monsieur [X] [F], à compter du 11 juin 2008 pour une durée de neuf ans, un local situé 70 route de Léognan à VILLENAVE D’ORNON
CH GENERALISTE B
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
La Compagnie d'assurance conclut au rejet, le Dr [V] n'ayant pas retenu ce poste et l'attestation produite étant imprécise tant sur la durée de l'aide que sur la période pendant laquelle elle aurait eu
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
20 mai 2026
Toutefois, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui se prévaut des stipulations contractuelles pour contester l’étendue de son obligation à indemnisation, ne verse pas aux débats le contrat d’assurance applicable
686c0c8add7001754d61ab72
Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014 entre la SAS LGVTD et les consorts [U]. [R] [U] est décédé le 28 janvier 2019.
Chambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
[N] aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire uniquement sur les demandes formulées par Mme [R] épouse [T].
Chambre 1 Cabinet 1
696ab495cdc6046d47942fd1
13 janvier 2026
La SAS GARDEN BLUE JSH était assurée successivement auprès de la SA PROTECT et de la SA FIDELIDADE- COMPANHIA [B] SEGUROS.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
de contrat de mariage préalable.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002dae
L'article 1124 du même code précise que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat
Saisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e30
3 avril 2025
Le juge de l’exécution a demandé au poursuivant de lui remettre son état de frais à taxer après avoir constaté que l’arrêt du 17 octobre 2024 n’a pas taxé les frais de poursuite.
PCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
LE FOYER DE COSTIL Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me B.
J.L.D.
68e94d853ea43407b91029a5
10 octobre 2025
de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DU CONTROLE D’IDENTITE Attendu que le conseil de l'intéressé a déposé des conclusions in limine litis pour solliciter sa mise en liberté ; qu'il conteste la
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
En effet, le 14 mars 2013, elle a conclu un contrat de parcours et d'engagement, dans le cadre du programme ANDATU.
Ctx protection sociale
69dd5ac9cdc6046d47218cb2
7 avril 2026
Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d'expliquer le développement de la pathologie observée ; -considère que les éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis contraire à celui
Première Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation
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