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707 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec0ff54a01215df779551

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [S] [N] née [I] a contesté son absence le 16/05 , mais le PV de constat d’huissier en apporte la preuve, et le fils de Mme [S] [N] née [I] avait convenu qu’il avait désencombré le salon, dans son mail

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constaté que la résiliation est intervenue dans les formes prescrites par le contrat de bail, à savoir par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois et que les consorts [

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f2766d1156dbbed23e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les locaux loués n'ont jamais fait l'objet d'une impossibilité absolue d'exploitation, - rejeter l'exception d'inexécution invoquée à tort par la société MJ FITNESS, - constater que la société MJ

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320ec34eb4cc857896e7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e05a2273490db106da4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de souffrances au travail, qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca49c3ba90f51dc1a19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conclu les 05 et 11 juin 2008 monsieur [V] [M] a donné à bail commercial à monsieur [X] [F], à compter du 11 juin 2008 pour une durée de neuf ans, un local situé 70 route de Léognan à VILLENAVE D’ORNON

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Compagnie d'assurance conclut au rejet, le Dr [V] n'ayant pas retenu ce poste et l'attestation produite étant imprécise tant sur la durée de l'aide que sur la période pendant laquelle elle aurait eu

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui se prévaut des stipulations contractuelles pour contester l’étendue de son obligation à indemnisation, ne verse pas aux débats le contrat d’assurance applicable

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab72

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014 entre la SAS LGVTD et les consorts [U]. [R] [U] est décédé le 28 janvier 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682ee02d7288dcb2a00dd66

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[N] aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire uniquement sur les demandes formulées par Mme [R] épouse [T].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab495cdc6046d47942fd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SAS GARDEN BLUE JSH était assurée successivement auprès de la SA PROTECT et de la SA FIDELIDADE- COMPANHIA [B] SEGUROS.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1124 du même code précise que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le juge de l’exécution a demandé au poursuivant de lui remettre son état de frais à taxer après avoir constaté que l’arrêt du 17 octobre 2024 n’a pas taxé les frais de poursuite.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0e1b7735881a7c15b3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE FOYER DE COSTIL Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me B.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d853ea43407b91029a5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DU CONTROLE D’IDENTITE Attendu que le conseil de l'intéressé a déposé des conclusions in limine litis pour solliciter sa mise en liberté ; qu'il conteste la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d04

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En effet, le 14 mars 2013, elle a conclu un contrat de parcours et d'engagement, dans le cadre du programme ANDATU.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ac9cdc6046d47218cb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d'expliquer le développement de la pathologie observée ; -considère que les éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis contraire à celui

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a76702d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation

Source officielle

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