En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son paragraphe 3 une clause de résiliation rédigée comme suit : “Le prêteur peut à tout moment résilier par anticipation sans préavis

Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit de la SA BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal de son droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat de crédit

, prononcer la déchéance du droit aux intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement à intervenir, déduction faite des intérêts

Monsieur [D] [F], représenté par son conseil, et par conclusions soutenues oralement a sollicité du Tribunal, de : A titre principal, - Juger l'absence de déchéance de prêt - Débouter la BANQUE POPULAIRE

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00538 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMCX Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits

, Condamner Monsieur [D] [Y] à lui payer :Principal au titre du prêt n°4361 853 499 9007 avec intérêts au taux contractuel de 5,56% l'an (cf assignation) à compter de la mise en demeure du 06 mars 2025

avec déchéance du terme, pour chacun des prêts.

Une telle clause, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure adressée par le prêteur de régler une ou plusieurs échéances impayées avec un délai de préavis de 8 jours

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

En l'espèce les pièces produites et les débats font apparaître que Monsieur [Y] a souscrit à l'offre le 5 août 2021 de prêt personnel " Expresso " auprès du prêteur SOGEFINANCEMENT, par l'intermédiaire

des intérêts pour simple prêt d’argent.

en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception  en date du 24 mai 2023,  portant déchéance du terme.  

du prêt souscrit ; A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit de la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BANQUE SOLFEA aux intérêts du crédit affecté ; EN TOUT

Dès lors, le contrat de prêt est toujours en cours et il est interdit au prêteur de réclamer la totalité des sommes dues (échéances impayées et capital restant dû).

La déchéance du terme lui a été notifiée par mise en demeure envoyée en recommandé par le service client de la S.A.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES 335 rue Antoine de Saint Exupéry Zone Prat PIP Nord 29490 GUIPAVAS représentée par la SCP CABINET A.D.S.L.

La SCI HAIZEAN a été défaillante dans le règlement des échéances des deux prêts susvisés de sorte que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, venant aux droits de la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE

, a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt le 20 août 2024.

impayées du prêt.