Le conseil a été entendu en ses observations, faisant valoir que la décision de maintien n’a pas été notifiée au représentant de l’État dans le département.

03058 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFS4 MINUTE: 24/809 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

Par décision en date du 27 février 2018, la CPAM des Yvelines a retenu un taux d'incapacité de 9 % à la date de consolidation du 23 novembre 2017.

d'admission sur demande d’un tiers en date du 5 septembre 2025, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision

00182 ORDONNANCE rendue le 04 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION

, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision

poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète et continue, comme l’a justement estimé le directeur de l’établissement qui a pris une décision

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

du directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 13 septembre 2025 prononçant l’admission de Madame, [W], [I] en hospitalisationcomplète ; Vu la notification de cette décision ou

Quant à la décision de maintien du 29 décembre 2024, elle a été notifiée au patient le 30 décembre 2024. Les décisions ayant été régulièrement notifiées, ce moyen sera écarté.

- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSC MINUTE: 24/724 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

Sur la régularité de la procédure : Il est exact que la décision d’admission du 7 juillet 2024 mentionne une admission à compter du 8 - soit le lendemain, indication reprise par la décision de maintien

Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours

I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.