Valentin RISS, greffier placé A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 23/01819 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INI4 Madame [F] [X] /c Monsieur [T] [Y] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [W] [D] et Monsieur [H] [F], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Sur les conséquences du divorce

du divorce et aux effets personnels découlant de la dissolution du mariage, PRONONCE, pour discorde, sur le fondement de l'article 97 du Code de la famille marocain, le divorce entre : Monsieur [W]

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

au divorce, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce des parties sur le fondement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la compétence du juge français : Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité algérienne de l’épouse.

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée,

Monsieur [H] [M] a divorcé de Mme [G] [I] et épousé Mme [U] [K] [Y]. Leur divorce a été prononcé le 19 novembre 2015.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01990 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6TB Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00136 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITOU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

L’ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2020 a été révoquée en raison d’une demande de retrait de rôle des parties qui souhaitaient attendre le résultat de l’enquête pénale en cours.

L’ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2020 a été révoquée en raison d’une demande de retrait de rôle des parties qui souhaitaient attendre le résultat de l’enquête pénale en cours.

L’ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2020 a été révoquée en raison d’une demande de retrait de rôle des parties qui souhaitaient attendre le résultat de l’enquête pénale en cours.

L’ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2020 a été révoquée en raison d’une demande de retrait de rôle des parties qui souhaitaient attendre le résultat de l’enquête pénale en cours.

[F] IFPA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible

Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit à compter de la présente décision.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire