La Docteure [M] [X] et la société anonyme LA MEDICALE admettent le principe de ce manquement, pour proposer une indemnisation correspondant exactement aux montants des préjudices ainsi retenus par l’expert

naissance 5] 1993 à [Localité 12] (69) domiciliée [Adresse 3], sous curatelle renforcée de l’UDAF (UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES) DE L’AIN dont le siège est [Adresse 4], désignée par décision

La colle ne remplissant pas sa fonction, de nombreux carreaux n’adhèrent plus, ce qui provoque leur fissuration puis leur décollement.

en liquidation, à relever et garantir la société B.K’ONSTRUCTIONS à hauteur de 95 % des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ; -Ecarter l’exécution provisoire de droit de la décision

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2023 et le dossier a été appelé à l’audience tenue le 9 novembre 2023 par la formation collégiale qui a mis la décision en délibéré ce jour.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Après jugement en réouverture des débats du 6 mai 2025, il ressort de la décision du Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne du 22 novembre 2022, qu’il s’agit d’un recours formé contre la décision

- Rappeler le caractère exécutoire de droit à titre provisoire de la décision à intervenir.

à intervenir et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir

- Déclarer que la demanderesse doit indiquer au conseil de la société Orange, postérieurement à la décision, la fermeture des sites auxquels renvoient les noms de domaine visés par la décision à venir

A la suite de cette décision, M.

-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La décision du Conseil des Présidents de la Fepem ne sera valablement prise que si le Membre en cause a été en mesure de faire valoir ses observations. La décision est prise à la majorité simple.

publique du 01 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposabilité du contrat d’assurance L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 15 Octobre 2024 et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision

[Z] ni ses assureurs les MMA n’ont constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

Les deux procédures ont été jointes par décision du juge de la mise en état, du 5 mars 2025, sous le numéro RG 23/01834.

débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision