Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

sont prises en fonction de son intérêt social quand bien même ses décisions doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’inscrire dans un objectif de développement

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 septembre 2023.

Ainsi, il estime que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une nouvelle demande de ces chefs soit formulée.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il est ainsi stipulé que « la preneuse s’oblige à exécuter et accomplir, à peine de tous dépens, dommages et intérêts et même résiliation si bon semble aux bailleresses : La preneuse prend les lieux présentement

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande 1.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Précision est ici faite : il a été convenu entre les parties que Monsieur [M] prendra à sa charge les éventuels travaux concernant les faux-plafonds et gros œuvre.

En cas de non-respect de ce moratoire, Monsieur [F] [K] [U] et Madame [N] [Y] épouse [U] seront autorisés à poursuivre l’expulsion de Monsieur [J] [V].

En cas de non-respect de ce moratoire, la société VILOGIA sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [M] [X] [M].

En cas de non-respect de ce moratoire, l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT sera autorisé à poursuivre l’expulsion de Monsieur [P] [E].

En cas de non-respect de ce moratoire, la SA CDC HABITAT sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [X] [D] [U].

ne peut se substituer à cette assemblée pour décider de l'opportunité des décisions adoptées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité tirée du défaut de tentative de conciliation préalable Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2023-357

Il apparait par ailleurs que ce dernier décompte prend bien en compte les paiements avancés par le preneur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence