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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
660ef022fbb79e8fd3d32d19
4 avril 2024
aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [
659c4c005882b39b2e739dfe
21 décembre 2023
de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [Z] et
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
Subsidiairement, si la déchéance du terme devait être considérée comme irrégulière, les impayés constatés constituent un manquement suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts
Chambre 22 / Proxi référé
69809c1ecdc6046d479fa00e
9 janvier 2026
En conséquence, la demande de l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
11]-[Localité 10], statuant en matière immobilière aux fins de voir : constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ;statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
CHBRE PROX PONTOISE
6975ecc7cdc6046d47a5b11a
13 janvier 2026
sera résilié entrainant la facturation d’une indemnité de résiliation. .
697c0505cdc6046d472f7bfd
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262c2
1 juillet 2025
Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir : constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la
Chambre 28 / Proxi fond
6973c751cdc6046d477a926c
8 janvier 2026
de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat
9ème chambre 1ère section
69654c1acdc6046d470ffad6
12 janvier 2026
-Par conséquent, CONSTATER la résiliation du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1] (contrat DD00462168) -A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1] (contrat
67f01f3502fc178212f7cfb8
1 avril 2025
En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.
REFERES GENERAUX
6709770e06866c0645d3f8b3
9 octobre 2024
le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne
Service des référés
66fd8f1038de0398b5179acd
1 octobre 2024
A l'audience du 21 août 2024, la demanderesse, représentée, maintient les demandes formées dans son assignation à laquelle elle se réfère. Les défenderesses n’ont pas comparu.
Chambre 7/Section 3
697d029acdc6046d475190da
La résiliation unilatérale opérée le 6 novembre 2024 par la BNP est infondée. Et la demande de résiliation judiciaire du contrat sera rejetée.
JCP FOND
6965797ecdc6046d47133840
7 janvier 2026
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 3ll-6 du Code des procédures civiles d'exécution, . voir statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
reconventionnelles des concluants i) Sur le crédit de 75.000 € A titre principal, CONSTATER que le contrat de prêt de 75.000 € a été valablement formé en date du 22 juillet 2013 suite à l’échange de
65b2b588fd6229a4e58a5b8d
16 janvier 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La SA BATIGERE EN ILE DE FRANCE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département
Référés
66a00821d9953d09165f1d6f
23 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
65c3d9e3c432ce7d11a70040
31 janvier 2024
Ils exposent qu’ils ont dû contracter des crédits à la consommation suite à la perte de proches et qu’une demande de FSL est en cours.
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