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3 712 résultats pour « demande en résiliation d'un contrat de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

660ef022fbb79e8fd3d32d19

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c005882b39b2e739dfe

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [Z] et

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Subsidiairement, si la déchéance du terme devait être considérée comme irrégulière, les impayés constatés constituent un manquement suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

69809c1ecdc6046d479fa00e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En conséquence, la demande de l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

11]-[Localité 10], statuant en matière immobilière aux fins de voir : constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ;statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6975ecc7cdc6046d47a5b11a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sera résilié entrainant la facturation d’une indemnité de résiliation. .

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697c0505cdc6046d472f7bfd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sera résilié entrainant la facturation d’une indemnité de résiliation. .

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir : constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6973c751cdc6046d477a926c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69654c1acdc6046d470ffad6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-Par conséquent, CONSTATER la résiliation du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1] (contrat DD00462168) -A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1] (contrat

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67f01f3502fc178212f7cfb8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6709770e06866c0645d3f8b3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f1038de0398b5179acd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'audience du 21 août 2024, la demanderesse, représentée, maintient les demandes formées dans son assignation à laquelle elle se réfère. Les défenderesses n’ont pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

697d029acdc6046d475190da

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La résiliation unilatérale opérée le 6 novembre 2024 par la BNP est infondée. Et la demande de résiliation judiciaire du contrat sera rejetée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965797ecdc6046d47133840

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 3ll-6 du Code des procédures civiles d'exécution, . voir statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

reconventionnelles des concluants i) Sur le crédit de 75.000 € A titre principal, CONSTATER que le contrat de prêt de 75.000 € a été valablement formé en date du 22 juillet 2013 suite à l’échange de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b588fd6229a4e58a5b8d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La SA BATIGERE EN ILE DE FRANCE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département

Source officielle
TJ

Référés

66a00821d9953d09165f1d6f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e3c432ce7d11a70040

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ils exposent qu’ils ont dû contracter des crédits à la consommation suite à la perte de proches et qu’une demande de FSL est en cours.

Source officielle

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