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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f5708cdc6046d477c0bd5
21 mai 2026
[R] [W] demande de : - Dire qu'il formule toute protestation et réserves sur la demande de désignation d'un expert, - si un expert était désigné, ordonner que le paiement de la consignation au titre des
659c4c035882b39b2e739e6d
8 janvier 2024
a été transporté à l’hôpital où il a été constaté une plaie frontale profonde avec boite crânienne visible suturée par 5 points 2/0) ; qu'il a par la suite été placé en arrêt de travail pendant près de
65a6d83447251e2b2424bc30
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
677d7e4db032d83cfd3e75be
6 janvier 2025
Sur les autres demandes A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [N] [G].
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
En ce qui concerne la société ACBA : A titre principal, - DIRE ET JUGER que la société ACBA n'a commis aucune faute à l'origine des désordres ; - DEBOUTER les époux [Z], la société PACIFICA, [E] ou tout
19ème chambre civile
670eb28f1c3411ff34535acd
8 octobre 2024
Par jugement rendu le 10 mars 2017 le tribunal a fait droit à la demande et a désigné le Professeur [G], lequel a été remplacé par le docteur [S], puis par le docteur [T], et a alloué à la requérante la
69669d1dcdc6046d472daf3a
13 janvier 2026
renoncé expressément et irrévocablement à toutes les réclamations, demandes et actions devant toute juridiction ou autorité à l'encontre de la société A & M Concept survenant ou pouvant survenir en relation
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
Le renvoi a été demandé pour actualiser la créance.
670eb2851c3411ff345358f9
14 octobre 2024
et débouter le demandeur des demandes de remise en état, - constater que la demande de dépose de l’enseigne (désordre 4) a pour effet d’interdire au preneur d’exploiter son commerce et se heurte au principe
67f418cf4e0040aa3735d580
7 avril 2025
Sa cheville droite a été immobilisée par une botte plâtrée avec interdiction de tout appui. Une expertise médicale amiable a été organisée à la demande de l'assureur de la société Pacifica.
Quatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640ab
25 avril 2024
Elle ajoute qu'elle a appris que ce dossier médical était erroné, le nom du médecin mentionné comme l'ayant prise en charge, le docteur [Z], n'étant pas le bon, puisqu'elle a été prise en charge par le
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
l’audience tenue le 14 mai 2024, la société défenderesse a demandé un renvoi auquel les organisations syndicales se sont opposées.
Référés expertises
670eaeff1c3411ff34528774
15 octobre 2024
toutes demandes formulées à son encontre ; - Rejeter les demandes de condamnation à payer des provisions formulées par les consorts [B]-[A] à l’encontre des sociétés [N] INVEST et MS BATI RENOV ; -
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
A titre principal, - débouter toutes les demandes formées à leur encontre car injustifiées, - condamner l'OPH AQUITANIS à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
En l’absence de tout moyen développé à son encontre et de toute imputabilité du dommage à la société AMENAGEMENT D’AQUITAINE, il en sera de même de la demande de garantie formée contre l’assureur de cette
670426868d5cd4a8759125bd
7 octobre 2024
Sur les autres demandes Monsieur [I] [E] conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JCP FOND
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
7 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
Une expertise médicale amiable a ensuite été réalisée par les docteurs [Y] et [G] à la demande des assureurs GMF et [K] [E] ASSURANCES. Leur rapport a été déposé le 09 octobre 2023.
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [M] [I] et la société PRO CYCLING BREIZH demandent au juge de : A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la Fédération Turque de Cyclisme à verser à
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