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564 résultats pour « demande invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [W] demande de : - Dire qu'il formule toute protestation et réserves sur la demande de désignation d'un expert, - si un expert était désigné, ordonner que le paiement de la consignation au titre des

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c035882b39b2e739e6d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

a été transporté à l’hôpital où il a été constaté une plaie frontale profonde avec boite crânienne visible suturée par 5 points 2/0) ; qu'il a par la suite été placé en arrêt de travail pendant près de

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83447251e2b2424bc30

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4db032d83cfd3e75be

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les autres demandes A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [N] [G].

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne la société ACBA : A titre principal, - DIRE ET JUGER que la société ACBA n'a commis aucune faute à l'origine des désordres ; - DEBOUTER les époux [Z], la société PACIFICA, [E] ou tout

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670eb28f1c3411ff34535acd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement rendu le 10 mars 2017 le tribunal a fait droit à la demande et a désigné le Professeur [G], lequel a été remplacé par le docteur [S], puis par le docteur [T], et a alloué à la requérante la

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d1dcdc6046d472daf3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

renoncé expressément et irrévocablement à toutes les réclamations, demandes et actions devant toute juridiction ou autorité à l'encontre de la société A & M Concept survenant ou pouvant survenir en relation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le renvoi a été demandé pour actualiser la créance.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2851c3411ff345358f9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

et débouter le demandeur des demandes de remise en état, - constater que la demande de dépose de l’enseigne (désordre 4) a pour effet d’interdire au preneur d’exploiter son commerce et se heurte au principe

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cf4e0040aa3735d580

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sa cheville droite a été immobilisée par une botte plâtrée avec interdiction de tout appui. Une expertise médicale amiable a été organisée à la demande de l'assureur de la société Pacifica.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle ajoute qu'elle a appris que ce dossier médical était erroné, le nom du médecin mentionné comme l'ayant prise en charge, le docteur [Z], n'étant pas le bon, puisqu'elle a été prise en charge par le

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’audience tenue le 14 mai 2024, la société défenderesse a demandé un renvoi auquel les organisations syndicales se sont opposées.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670eaeff1c3411ff34528774

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

toutes demandes formulées à son encontre ; - Rejeter les demandes de condamnation à payer des provisions formulées par les consorts [B]-[A] à l’encontre des sociétés [N] INVEST et MS BATI RENOV ; -

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TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre principal, - débouter toutes les demandes formées à leur encontre car injustifiées, - condamner l'OPH AQUITANIS à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6792931a304ff28fe37e255c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’absence de tout moyen développé à son encontre et de toute imputabilité du dommage à la société AMENAGEMENT D’AQUITAINE, il en sera de même de la demande de garantie formée contre l’assureur de cette

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TJ

Service des référés

670426868d5cd4a8759125bd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les autres demandes Monsieur [I] [E] conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une expertise médicale amiable a ensuite été réalisée par les docteurs [Y] et [G] à la demande des assureurs GMF et [K] [E] ASSURANCES. Leur rapport a été déposé le 09 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [M] [I] et la société PRO CYCLING BREIZH demandent au juge de : A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la Fédération Turque de Cyclisme à verser à

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