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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10bac3cdc6046d479ce4d0
20 mai 2026
soutien de sa demande, la SA YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18b8cdc6046d475b7f61
impérativement apurer le solde de la dette
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
Concernant la dette locative, ils en contestent l’existence et relèvent qu'ils ne disposent d’aucun décompte ni de reçu.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b290cdc6046d479c3801
du loyer et des charges augmentées de 10 % à compter du jour de l’audience et jusqu’à la libération des lieux ; - Condamner Madame [X] [D] [A] à lui payer la somme de 2.747,97 euros au titre de la dette
4ème Chambre
6a0cbdf4cdc6046d473b04c4
libère de la provision ci-dessus allouée en acomptes mensuels d’égal montant de 500 euros à verser en plus de l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à apurement de la dette
PCP JCP fond
6a0e035fcdc6046d4759ef0a
Il demande l’annulation de sa dette en raison du DPE et le solde de tout compte qu’il n’a pas reçu malgré ses relances.
PPP Référés
6a15e33ccdc6046d47053eef
22 mai 2026
En défense, Monsieur [W] [Y] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette. Il indique avoir des ressources à hauteur de 900 euros par mois.
6a10b419cdc6046d479c5466
21 mai 2026
[T] [G] et Mme [M] [V] leur permettent raisonnablement d’apurer leur dette.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7da1cdc6046d477f0fbf
Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.
6a0f7dc5cdc6046d477f12e4
Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.
JCP
6a21d1d8cdc6046d472d548e
[H] [K], comparant en personne, maintient ses demandes sauf à actualiser sa dette de loyer.
Chambre 3 ctx protection
6a10acfdcdc6046d479bd7d8
Il ajoute qu’il est dans l’attente du versement par la CAF des aides au logement aux fins de solder la dette dans son intégralité.
PCP JCP ACR référé
6a10a233cdc6046d479b076c
AREAM [Localité 2], représentée par son conseil, reconnait le montant de la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement sur 4 mois afin d’apurer celle-ci.
6a0f7d73cdc6046d477f0bcd
6a0dfb6ccdc6046d47595b04
18 mai 2026
[D] de 78 échéances de 49,78 euros, soit un effacement partiel de la dette de 642,84 euros en fin de plan.
4 ème Chambre civile
6a174ddfcdc6046d47270a69
Par ailleurs, elle précise que la dette locative comprend une régularisation de charges pour l’année 2023 à hauteur de 2 017,87 euros.
JCP - CIVIL2
6a10aabacdc6046d479bae72
Ils proposent de verser une somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser leur dette locative. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
6a0f627dcdc6046d477cd7eb
Elle indique que le montant de la dette s’élève à la somme de 2 705,00 euros.
JERICHO CIVIL
6a18b116cdc6046d474a3c6b
ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique ; - Condamner Monsieur [Z] [Q] au paiement des sommes suivantes : ○ la somme de 2 913,67 euros au titre de la dette
Chambre 28 / Proxi fond
6a17322bcdc6046d4724ea19
La défenderesse reconnaît le montant de la dette.
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