La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567, 1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-12.550).

n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567, 1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-12.550).

mois ; 2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet.

Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l’absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

La décision a été émise en délibéré au 12 mai 2026 prorogée au 26 mai 2026.

, à savoir que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Il ne va pas se sauver. *** Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

le pouvoir de signer la contrainte.

au titre des intérêts et pénalités de retard, assortir les condamnations à intervenir d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, astreinte assortie d’intérêts au taux légal, se réserver le pouvoir

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION   I.

Mme [D] [I] considère que la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal deux mois après que la décision soit devenue exécutoire prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier ne s’applique

Par une deuxième décision du 4 novembre 2020, la Caisse a notifié à Madame [D] [Y] un nouvel indu d’un montant de 175,55 €, au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.-A.