MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le 14 juin 2022, le Docteur [U] a déposé un pré-rapport d’expertise, rapport qui n’a fait l’objet d’aucun Dire de Madame [Z].

médico-légales ; 27- Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle

la condamnation aux entiers dépens sans détailler les créances dont elle se prévaut toutefois dans la discussion de ses conclusions.

Le conseil du preneur a soutenu ses conclusions n°2 par lesquelles il demande : avant-dire droit, prendre acte que le preneur est d’accord pour qu’une mesure de médiation judiciaire soit ordonnée,à titre

Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 27 mars 2025 et visées par le greffe, Monsieur [U] [W] et Madame [G] [P] demandent au juge des référés de : - prendre acte de ce qu’ils entendent émettre

, ensuite du dépôt de ce rapport final.

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Aux termes de sa requête valant conclusions, la SAS [6] demande de : - déclarer son recours recevable et bien fondé, Y faisant droit, - déclarer que la caisse ne rapporte pas la preuve d'avoir sollicité

du rapport avant d'adresser ces informations au juge chargé du contrôle des expertises, lequel rendra éventuellement une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi

Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [I] [P] et Madame [R] [H] demandent au juge des référés de : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire, - réserver les dépens de l’instance.

conclusions, - A titre subsidiaire à l’audience, elle s’en est rapportée sur la mise en œuvre d’une expertise médicale.

Aux termes du paragraphe « Discussion » de leurs dernières conclusions, monsieur et madame [N] qui ne disconviennent ni de l’intervention de la SARL AXIOME dans la réalisation de la vente (conclusions

En défense, le Ministère public, par conclusions déposées au greffe le 5 septembre 2024, demande au Tribunal de : -Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été

En l’espèce, il ressort notamment du rapport d’expertise amiable préalable que le véhicule en possession de Madame [K] [L] présente : - un pare boue avant droit cassé - un revêtement supérieur de calandre

) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : ✦ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations

Madame [X] [Q] agissant en qualité de représentante légale, représentée par son conseil, par conclusions du 22 septembre 2025 et déposées à l’audience, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution

refuser d’examiner le rapport d’expertise amiable régulièrement versé aux débats est soumis à la libre discussion des parties.

L’expertise étant ordonnée à la demande de [J] [W] et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.