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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6977992acdc6046d47c74155
6 janvier 2026
DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 16] RIVE DROITE, Société par Actions Simplifiée [Adresse 7] [Localité
PS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
[Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Monsieur [M] [P] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame CHADEFAUX, Assesseur
Chambre 28 / Proxi référé
66db42fdf06e1567cdd9ef69
4 avril 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
0P3 P.Prox.Référés
67d332dbbc3ec610466a0098
9 janvier 2025
dont l'occupation indue de son bien l'a privée de sa jouissance.
REFERES 2ème Section
67f56596bbf04ef7857ba2b5
7 avril 2025
d’ores et déjà subi, le trouble de jouissance induit par la réalisation des travaux de reprise, au besoin s’adjoindre les services d’un sapiteur ; Fournir au Tribunal tous les éléments de nature et de
Chambre des référés
66390793d94801f110a46521
2 mai 2024
causes ; Déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et les chiffrer ; Evaluer tous les postes de préjudice annexes et notamment le préjudice de jouissance
Contentieux civil Annexe
688bbaefd284ccae5aa4941d
7 juillet 2025
Il fait enfin état d'un préjudice de jouissance, lié à l'impossibilité d'utiliser le véhicule, préjudice dont il demande réparation à hauteur de 3000 euros.
JEX
68642a9c0bb2f8a66ca6110c
1 juillet 2025
[N] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance et de la dépréciation de son bien à l'encontre des époux [I] [F] et de la SCI Liber; -déclaré recevable la demande de
Adjudications
697f4273cdc6046d47831ae0
PROVENCE, Société coopérative à capital variable au capital de 114 304 972,25 euros, immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est Service contentieux spécialisé
Référés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b0b
2 juillet 2024
société MÉTROPOLE COUVERTURE que Monsieur [J] avait fait intervenir en 2020 sont sous garantie de cette entreprise, et que Monsieur [X] se trompe d’adversaire et de fondement la fuite se situant au droit
8ème chambre 1ère section
668445628bcff606d9c53e11
Se plaignant de subir un trouble de jouissance du fait de l'obturation de son conduit de cheminée et de la destruction de la souche de cheminée par M.
4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b67327
15 avril 2024
divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article
668d7ec153e3bdd077866ddf
9 juillet 2024
65b16351b9f94e984650cba7
18 janvier 2024
ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67882a02c21c0e53e790ded5
6 janvier 2025
De même, il n’a pas pu se prononcer sur un préjudice de jouissance.
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
En outre, ils exposent que l’abus de jouissance de M.
680fca2c4509cc68c18666ae
11 avril 2024
Par ailleurs, en application du droit commun des contrats et de la responsabilité, le comportement fautif de la locataire dans la persistance et de l’aggravation du préjudice diminue d’autant son droit
7ème CHAMBRE CIVILE
66158323db5098996d5a443e
9 avril 2024
Sur le préjudice de jouissance Monsieur [H] demande la condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à lui payer la somme de 3000 € en réparation du préjudice de jouissance qu'il subira durant
Liquidation régime matrim
69d81511cdc6046d47b1303e
8 avril 2026
[E] [J] détenant des droits à hauteur de 75 % et Mme [K] [I], à hauteur de 25 %. Faisant valoir que M.
1ère Chambre
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
Le contrat d’assurance de la société DIRECT CONSTRUCTION définit le dommage immatériel comme “tout préjudice pécuniaire résultant soit de la privation de jouissance d’un droit, soit de l’interruption d
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