le 16 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit

biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

L'article 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable au concubinage

MUSCHEL & METZGER, vestiaire 72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Me [K] [Y] Maître [K] [Y], ès-qualités de liquidateur

[W] et la SAS JHP, venant aux droits de la SAS JHP Sud, anciennement dénommée SARL Compta Sud, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de liquidation d’astreinte.

Sur les dépens : Chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

L’actif successoral comprend essentiellement des liquidités, des actions et parts sociales, des droits indivis à hauteur d’un quart dans le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 9] et d’un quart

] et la SELARLU [W] en qualité de liquidateurs.

S’il n’est pas établi que ces violences ont été réitérées au cours de l’union tel qu’il en ressort des propos tenus à l’audience par l’épouse (propos repris dans la note d’audience produite aux débats

[S] [P], retraité de la société [6], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007. M.

[K] [H], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du DATE. M.

[S] [V] [H], retraité de la société Usinor, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008. M.

[S] [W], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008. M.

[P] [M], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011. M.

DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 03 juillet 2024, RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable

le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge d’une indemnité d’occupation jusqu’aux opérations de liquidation

L’article 30 du cahier des clauses générales stipule en page 53 qu’en cas de résiliation du marché de plein droit en raison de la liquidation judiciaire de l’entreprise, “Il est bien précisé que l’entreprise

Sur la loi applicable Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

judiciaire Me [P] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la société 2LX ENERGIES [Adresse 5] [Localité 12] non comparant ni représenté S.C.I.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux”.