Les parties communes ont fait l'objet d'un procès-verbal de prise de possession par le syndicat des copropriétaires le 28 août 2010 avec plusieurs réserves.

Dès lors, le risque auquel le salarié a été exposé est celui d'un accident en lien causal direct avec la manipulation d'un portail coulissant manuel, qui ne disposait pas, selon l'enquête effectuée par

L’expert a déposé son rapport le 22 octobre 2020.

Le conducteur du bus Monsieur [P] [W] salarié de la société KEOLIS PORTE DES ALPES a été entendu par les gendarmes.

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Il n’a déclaré reprendre en main la commercialisation et n’a plus effectué le moindre compte rendu à madame [F].

, n°101, 102, 103, 105, 106, 107, 108, 109 et 112 au 1er étage, et n°204 et 207 au 2ème étage du bâtiment.

[Y] à réduire son activité de professeur des écoles de 20 % pour notamment assurer tous les accompagnements.

(7 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 23 octobre 2020 au 13 mars 2020 (143 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 33% du 14 au 18 mars 2020 et du 20 mars 2021

Suivant facture du 4 décembre 2013, la société SAVOIES CAMPING-CAR a effectué un contrôle d'étanchéité faisant état de la nécessité de réparer la capucine suivant le devis effectué le 20 novembre 2013.

mandataire LA TOUR IMMO GESTION, ont consenti un bail d'habitation à la société BENSAI, sur des locaux situés [Adresse 3] – [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1950 euros, outre 200

La GAN fait valoir que, du 12 janvier 2018 au 23 novembre 2020, Madame [X] [W] a perçu 382 € en 2018, 7 889 € en 2019 et 10 601 € en 2020, soit un revenu annuel moyen de 6 290,67€ et donc de 524,22 € net

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame [W] [K], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [J] [D], Représentant des salariés

L’employeur a rompu la période d’essai par courrier du 24 janvier 2020 en raison de l’absence prolongée de sa salariée.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 N° RG 20/01019 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2MM Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

décembre 2019 ; - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 21 décembre 2019 au 1er mars 2020 ; - un déficit fonctionnel partiel de 25% du 2 mars 2020 au 1er juin 2020 ; - un déficit fonctionnel

Elle fait valoir que les contraintes induites par son handicap correspondent à une portion de 20% de son salaire de sa rémunération, soit d’après son revenu mensuel de 2019 (1.891 x 20%) = 378,20 euros

Civ. 1 ère , 27 mars 2001, n°99-17.672 ; Cass. Civ 1ère , 10 décembre 2002, n°01-02.699 ; CA Metz, 6 mai 2003, n°01/01858).

et le 11 mai 2020.