Cette expertise se déroulera aux frais avancés de [T] [G], qui a intérêt à son exécution. [T] [G] conservera en l'état la charge des dépens de l'instance.

En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, qui a un intérêt à diligenter la présente procédure afin

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé. 2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique

NAVARRE au paiement d’une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de chacune des requérantes, et aux entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à exclure l’exécution provisoire

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

; CONDAMNE Monsieur [S] aux entiers dépens ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Il ajoute que sa demande de sursis à statuer est bien recevable puisqu’elle a été présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.

ou son assureur, par l’organisme tiers payeur qui a versé l’une de ces prestations, dont notamment la caisse de sécurité sociale dont dépend l’intéressé.

La SELARL Dr [F] et associés (devenue la SELAS DOC 26) est un cabinet médical situé à [Localité 4], fondé par le Dr [F], médecin généraliste.

Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée, dès lors que le défendeur à une mesure d’instruction fondée sur les

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens

 du référé ; REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de l'article 74, alinéa premier, du même code, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

[G] [H] de toute autre demande plus ample ou contraire, - juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’expertise, tout en réservant les dépens de l’instance.

En toute hypothèse, cette demande implique de trancher la question de la réalité et de l’étendue des éventuels manquements reprochés à la défenderesse quant à l’exécution de ses prestations, c’est-à-dire

autre partie. » En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens dans la présente instance.

des indemnités d’éviction et d’occupation dès lors qu’elles se heurtent à la compétence de la présente juridiction et qu’elle y a en tout état de cause renoncé oralement lors de la précédente audience