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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
697c89eecdc6046d473d7444
5 janvier 2026
, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera précisé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SCI [I] tendant à voir “juger que l’unanimité est nécessaire lorsqu’une décision d’assemblée
0P3 P.Prox.Référés
6909024974f11989f34d01b8
1 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il
Ctx protection sociale
6973393ccdc6046d47662062
6 janvier 2026
Ce dernier s’en est remis à ses conclusions communiquées le 06 novembre 2025 dans lesquelles, il est demandé au tribunal de : 1. Déclarer le recours de la SAS [19] recevable et bien fondé ; 2.
5ème chambre 2ème section
67081b3e89f19e8c50f8d7aa
3 octobre 2024
Il souligne qu’en comparaison avec les précédentes ordonnances du juge de la mise en état, relatives au sursis à statuer qui l’ont accordé, puis refusé, un élément nouveau est intervenu : soit la mise
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a8ecdc6046d474bda36
8 avril 2026
L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité est globale, de sorte que pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
6976792acdc6046d47b30a08
8 janvier 2026
En l'espèce, il est avéré que les parties s'opposent sur les modalités d'un partage amiable, différentes démarches ayant été réalisées en ce sens.
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée; b) ce signe est identique ou similaire à la marque
8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f68
7 juillet 2025
de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement, sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de statuer.
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin
662bf146e266e89ef1189e07
68e88b773ea43407b9fbb6e9
8 octobre 2025
Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.
Service des référés
65c3d9d3c432ce7d11a6feb2
29 janvier 2024
présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771c3
23 avril 2024
Elle est présidée par le Dr [E] [T] [J], chirurgien esthétique.
2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4fa
10 avril 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher (ci-après « la CPAM 41 ») est intervenue volontairement à l’instance.
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
Le règlement de copropriété du [Adresse 4] (pièce bailleurs n° 29), en date du 9 octobre 2006, stipule que l'ensemble immobilier est destiné " à un usage exclusif de résidence de tourisme " (pages 5 et
CTX PROTECTION SOCIALE
697ef644cdc6046d477d9683
Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
678046cd9c3ba90f51dc8a2a
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions
LOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
commerciale en 2012, et qu’il est parfaitement visible et accessible depuis la route.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
c’est l’inspection du travail qui doit être saisie et ceux dans lesquels c’est le DREETS qui doit l’être, or la CGT a saisi l’inspecteur du travail -la CGT n’a pas saisi l’autorité administrative compétente
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