[F] [B] du fait des dysfonctionnements constatés, - autoriser éventuellement M.

Il sera fait droit aux demandes de mise hors de cause de la compagnie CEGC.

Elle constate que les locataires ont fait intervenir l’inspecteur de salubrité postérieurement à la délivrance du commandement de payer.

Par exploits de commissaire de justice du 02/07/2021, [W] [V] a fait signifier à [X] [F] et [S] [Z] un congé pour reprise à effet au 11/01/2022.

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ou par sa faute.

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Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Ce texte signifie qu'est tardive la constitution d'avocat postérieure à l'ordonnance de clôture.

parce que l’enfant n’est pas encore scolarisée et qu’elle n’a pas les moyens de la faire garder.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Avril 2024.

Par actes en date du 12 novembre 2025, [N] [W] a fait assigner [C] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CLEAN AUTO, et la SAS CT3A+, devant le président du tribunal judiciaire de ce siège

En application de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

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Il convient seulement de relever qu’ainsi que jugé ci-dessus, la faute commise par M. [G] [P] à l’égard de Mme [L] [K] réside dans un défaut d’information pré-opératoire.

Elle souligne avoir vécu un entretien annuel difficile le 14 juin 2022, entretien déclaré dans un premier temps comme accident du travail, avec refus de prise en charge par la caisse .

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