d'une insuffisance de motivation et d'un caractère disproportionné ; Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; Attendu que la délégation de signature qui figure au dossier prévoit bien

requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] enregistrée sous le N° RG 25/02548 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Ordonner le partage des objets et meubles stockés par [27] entre les coindivisaires de manière égalitaire, à défaut, autoriser la vente des biens en gardiennage, selon telle Etude de Commissaires-Priseurs

Le pôle proximité de ce tribunal initialement saisi, tenu par les dernières écritures de la demanderesse tendant à titre principal à ordonner une expertise judiciaire a, par jugement du 17 janvier 2022

Selon le décompte transmis par Airbnb, le bien a été loué 59 nuitées en 2020 et 168 nuitées en 2021.

Le bâtiment A est divisé en 47 lots et comprend une loge occupée par un gardien.

01808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOY et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/01809 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/03936; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

RG 26/00189 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZ5 et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/00187; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

/01922 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXZ et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG26/01921 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

Il est constant que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dès lors qu'il est saisi d'un trouble manifestement illicite.

Mme [X] [C], sa mère, a saisi le juge des référés siégeant au tribunal judiciaire de Nanterre qui, par ordonnance rendue le 2 mars 2022, a rejeté la demande de provision à valoir sur les frais d’aménagement

Dès lors, il procède par la voie judiciaire pour obtenir la réparation de son préjudice corporel ; Dans ce contexte, les conditions d’un règlement amiable n’étant pas remplies, il est fondé à saisir

si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi

En l’espèce, la SCI Batibrie est propriétaire du bien immobilier litigieux depuis le 22 septembre 2021. La SCI Batibrie était alors détenue par M.

La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien.

L'examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire.

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,

Suivant saisine de M. [Q], le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a désigné, par ordonnance du 24 janvier 2020, l'expert judiciaire [Z], qui a été remplacé par l'expert judicaire [C].