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2 139 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

68e88b4e3ea43407b9fba930

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b743ea43407b9fbb614

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b7a3ea43407b9fbb7c8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b8e3ea43407b9fbbfb2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b963ea43407b9fbc2c4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88bba3ea43407b9fbce38

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88bbb3ea43407b9fbce7f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695c0bec75782d5f06e399fb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695c0c0775782d5f06e39b9f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695c0c1175782d5f06e39c48

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695c0c3c75782d5f06e39f29

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695eb095cdc6046d478aa282

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695eb145cdc6046d478aadea

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6973ff19cdc6046d477def16

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6974031ecdc6046d477e3aab

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69791020cdc6046d47e76fe1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697a020ecdc6046d47f96077

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697ace6ccdc6046d470c0a60

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697c31b1cdc6046d47329261

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd336acdc6046d471eac8a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle

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