TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 ROLE : N° RG 26/01056 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBHP AFFAIRE : C/ Société REVOLUT BANK UAB GROSSES délivrées le à Maître

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

De même, les modalités de remise de l’acte importent peu, compte tenu de la saisine du juge compétent.

moyen ne concerne qu’un seul chef de demande, et n’ote pas la compétence de la juridiction qui reste compétente pour statuer sur le surplus.

La société Gagneraud construction et son assureur font valoir que cette demande ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une question de fond relevant de l’appréciation des juges du fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, et qu’en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les

DU : 08 Janvier 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien AFFAIRE [Y] C/ [W]

compétence.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

A cet égard, les différents actes de mesures de saisies conservatoires visent, conformément aux règles de compétence territoriale, comme juge compétent pour les contestations, soit le juge de l’exécution

de la Mise en Etat a autorisé le dépôt de leurs dossiers à la date du 9 mars 2026 en les informant que le jugement serait rendu en Juge rapporteur par Brigitte LAGIERE, assistée de Isabelle SOUNDRON,

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6 N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection : Aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection

Pour l'application de ce dernier texte, il est admis que le juge a compétence pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce que partiellement

une action en expulsion en revanche, le juge des contentieux de la protection, éventuellement en référés en cas de trouble manifestement illicite notamment, demeure compétent en dépit de la liquidation

de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : JUGER le tribunal judiciaire de TOULON compétent, JUGER l’action engagée par M.

Toutefois, le juge-commissaire reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.