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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
antérieurement au 31 mars 2018, date butoir pour la levée de l’option prévue au protocole.
1ère chambre - Référés
69cd78e4cdc6046d47c87307
1 avril 2026
titre du juge des référés d’enjoindre la société PARC D’ACTIVITES VAIRES-SUR-[Localité 2] de procéder à la levée des réserves et ce sous astreinte.
J.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9af8
8 janvier 2025
Le conseil de [M] [Y] soulève in limine litis l'irrégularité tirée de la notification du placement en rétention administrative antérieurement à sa levée d'écrou.
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e0db5098996d5a3c6e
9 avril 2024
les lever.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a4b
2 juillet 2025
I – Sur la régularité de la procédure Sur les conditions de la levée d’écrou Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que l’avis de levée d’écrou produit par la préfecture
Juge des libertés
68681f134965b5d9df3173e9
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ : - Sur le délai entre la levée d’écrou et le décidé de placement Attendu que la levée d’écrou a eu lieu à 11h39 et le décidé de placement à 11H47, qu’il s’est écoulé
Contrôle HSC/IC
67ec483ddd062d9f810e69fa
1 avril 2025
Le juge ne peut en outre décider la main levée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L 3213-5-1 du Code de la
JLD
6622b8ddc91e3bdd7a88e362
19 avril 2024
HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [L] [D] né le 23 septembre 1960 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée
66fc3fdf2416523b995a9140
1 octobre 2024
GUILLAUME REGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [C] [H] né le 26 mars 1963 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée
Hospitalisation d'office
67096b5a06866c0645d270bc
11 octobre 2024
LA DÉCISION : ATTENDU que par courrier du 11 octobre 2024 Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] nous fait savoir que la mesure de soins psychiatriques contraints prise à l’encontre de [M] [B] a été levée
66883c39342d338c20d35a19
5 juillet 2024
représenté DÉFENDEUR : Madame [C] [E] née le 18 janvier 2003 (lieu de naissance non connu) [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée
66883c3a342d338c20d35a2e
comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [B] [V] né le 24 février 1998 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée
669640dff5112d8edd056fc9
12 juillet 2024
représenté DÉFENDEUR : Madame [M] [O] née le 21 novembre 1996 à [Localité 4] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée
67ed833dda9e15c5131fc0ec
[Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6] Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen, fondé, n'est pas de nature à entraîner à la main-levée de la mesure.
695c31e375782d5f06e62a44
69744ec9cdc6046d47829729
66fc4ae2134fd24f9cc7757c
d’écrou et la notification de l’arrêté de placement en rétention ; Sur le moyen tiré de la concomitance de la levée d'écrou et de la notification du placement en rétention administrative : Attendu
6785894caaacbea0fe687ff6
13 janvier 2025
dossier au Ministère Public et au tuteur de l'intéressé le 13 janvier 2025 à 11h39 ; Vu le mail de Maître Roxane de la ROCHEFOUCAULD , avocat, en date du 13 janvier 2025 à 12h48, qui sollicite la main levée
REFERES 2ème Section
660c48681ff97dabd6b842f5
2 avril 2024
Sur la demande de déconsignation des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et des Consignations au titre de la levée des réserves.
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