S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

[P] [C] mobilise, dans ses conclusions soutenues à l’audience, la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation au regard de l’implication du camion benne, conduit par un autre agent public

La saisine de la juridiction dans un délai très bref après l’accident résulte d’un choix procédural du demandeur en contradiction avec l’esprit de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation

d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 8], impliquant un autre véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, lequel est venu

d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d'assurance AXA FRANCE IARD, au cours duquel il a été blessé.

d’un accident de la circulation survenu le 05 avril 2025 à [Localité 11] en qualité de passager.

Il déclare que : • la compagnie d’assurances MATMUT minore très largement la nature des lésions subies par la victime à la suite de l’accident du 15 janvier 2025, • à la suite de l’accident, la victime

Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, la faute commise par

[D] [C] [Y] [U], circulant au volant de son véhicule et assuré auprès de la SA Maaf Assurances, a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par Mme [M] [L], lui-même percuté

EXPOSE DU LITIGE Le 11 juin 2025, monsieur [W] [K] [B] a été victime d’un accident de la circulation.

d’un accident de la circulation en qualité de conducteur.

d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 14].

du 05 juillet 1985, le déclenchement du droit à indemnisation suppose la démonstration de l’implication d’un véhicule terrestre dans un accident de la circulation, et des dommages qui lui sont imputables

La saisine de la juridiction dans un délai très bref après l’accident résulte d’un choix procédural du demandeur en contradiction avec l’esprit de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation

d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 13].

Il est constant que Madame [S] [R] épouse [F] a été blessée lors d'un accident de la circulation survenu le 02 août 2022 et impliquant un véhicule assuré auprès de la société d'assurance mutuelle MACIF

[I] [J] n’a, dès lors, pas été indemnisé par l’organisme social.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 28 juin 2006, Monsieur [S] [D] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était piéton sur la Commune du FUMELOIS (47500).

[P] [L], né le [Date naissance 4] 1961 et âgé par conséquent de 55 ans lors de l'accident, de 58 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 62 ans au jour du présent jugement, et exerçant

Si les assureurs questionnent la charge finale de l’indemnisation, Monsieur [R] [C] a été victime d’un accident de circulation pour lequel s’applique la loi Badinter de 1985, ainsi une indemnisation de