N° RC 26/00527 joint N° RC 26/00503 Minute n° 26/259 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [H] [T] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS et CONTROLE D’UNE MESURE

Par ailleurs, Madame [D] [C] n'a encore bénéficié d'aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

des mesures d'une durée maximum de 32 mois.

notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ; Sur les mesures

Ces mesures imposées ont été notifiées à Monsieur [I] le 24 janvier 2024.

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure. [B] [E] a comparu.

un avis technique du 24 mai 2022 réalisé par son médecin conseil, le Docteur [G], qui relève que l'accident dont a été victime le salarié a entraîné " des conséquences relativement bénignes dans la mesure

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

Le conseil de [K] [N], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Sur le bien-fondé du recours Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [O] épouse [I] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures

Toutefois, Madame [P] [E] n'a encore bénéficié d'aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

toujours été issues d’accords collectifs à durée déterminée ; ce type d’accords ne peut générer aucun usage, faute de fixité et de constance ; -il n’y a pas de fixité dans la date d’application des mesures

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

Cette acceptation a été constatée dans un procès-verbal dressé par le juge de la mise en état lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 novembre 2024.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires réputée contradictoire du 17 février 2026, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux depuis