de cause, irrégulière la mise en œuvre des déchéances du terme dès lors que les seuls courriers produits constituaient des mises en demeure valant déchéance du terme.

préalable et que la contrainte et la mise en demeure seraient nulles en ce qu’elles ne seraient pas motivées.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SMABTP en qualité d’assureur DO et de la société BOUYGUES BATIMENT IDF, SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, SA ALLIANZ IARD en qualité d

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

La SAS [12], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Constater l'irrégularité de la mise en demeure, et d'en tirer les conséquences à savoir annuler la mise en demeure datée du 20 octobre

Sur la demande de provision, il ressort des quittances subrogatives (pièces 6) que l’assureur GARANTME agissant pour le compte et par délégation de la SA SEYNA, assureur en garantie des loyers impayés,

2025, Mme [K] [N] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 28 mai 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée

- Condamner in solidum la société LENNUYEUX LE FOLL, son assureur GENERALI IARD, la société AD INGE et son assureur la société MMA IARD, à verser à la société ETABLISSEMENTS POULINGUE, la somme de 6.000

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Par courrier daté du 08 mars 2022, la SCI HEXAPIERRE a mis en demeure la SCCV [Localité 10] [Adresse 18] DUBOC de lever les réserves non encore levées selon elle.

La créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône demeure inconnue.

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le 10 octobre 2017, le gestionnaire de contentieux du dossier mandaté par la société AXA FRANCE IARD a mis en demeure la SCI CARDUCCI de payer la somme de 15 287,20 euros.

Pour tenter une solution amiable, l’assureur de monsieur [T] a adressé à monsieur [E] et madame [P] une mise en demeure d’agir, le 13 janvier 2025, sans succès.

été mise en œuvre ; que la demande des consorts [Y] est donc irrecevable à son encontre en sa qualité d’assureur dommages ouvrage.