Le 31 mars 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

L’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé

/ partage judiciaire des intérêts pécuniaires de Monsieur [M] et de Madame [S] et de leur indivision post-communautaire ; -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage judiciaire

en liquidation judiciaire.

La [18] ([22]) lui a notifié le 16 février 2022 une pension de retraite de base à taux plein courant depuis le 1er février 2020, et ce après que l’assurée ait obtenu la mise à jour de son relevé de carrière

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12/09/2024, prorogée à ce jour, les parties présentes ayant en outre été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe

Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [23] a été dissous et mis en liquidation.

Il a transmis une copie de son opposition, aux termes de laquelle il expose que l'URSSAF a manifestement commis une erreur en ne prenant pas en compte la liquidation judiciaire de la société [2]elec n°

Par décision du 4 décembre 2023, celui-ci s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 décembre 2023, puis prorogée au 18 janvier 2024.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 décembre 2023, puis prorogée au 18 janvier 2024.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janveir 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en étant préalablement avisées.

La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

Il ajoute que de nombreuses sociétés constituées par Mme [F] ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs.

Suite à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la S.A.S.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O]

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ABSB et a désigné la société d'exercice libéral à