TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02934 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMJH Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03266 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JND7 Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06785 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MU7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05923 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DV7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05614 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N4F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZRU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/06491 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMVE N° MINUTE : Assignation du : 07 Mai 2021

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 copie exécutoire 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02078 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OIQH Pôle Civil section 3 Date : 12 Janvier 2026 LE

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/00434 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRYV MINUTE N° : NAC : 59A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le

euros, outre des frais de commissaire de justice s’élevant à 153,86 euros.

ZEOP [Adresse 6] [Localité 12] Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11190 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AZ S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Localité 13] S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/03496 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLOH JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.E.L.A.R.L.

[Adresse 1], Compagnie d’assurance MONCEAU GENERALE D’ASSURANCES, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD MINUTE N° 26/ Du 02 Avril 2026 3ème Chambre civile N° RG 23/01739 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2L6

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur la loi applicable À titre liminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05622 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B5E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/11976 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LBY N° MINUTE

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/05679 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSGV Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT