des loyers et charges impayés arrêtés au 29 décembre 2024,◦2579,20 euros ou subsidiairement 1289,60 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle calculée prorata temporis jusqu'à la libération complète

Il est renvoyé pour plus ample développé des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures soutenues à l'audience.

lui demandant de compléter un questionnaire.

Par conclusions récapitulatives du 18 septembre 2024, et reprises oralement, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [14] demande au tribunal de : - DECLARER

Rejeter en conséquence l’intégralité des moyens de la SCI R-V tirés de l’absence de vice caché, de la clause élusive de garantie et de la prétendue information complète des consorts [Z] au travers des

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

Au total, l’évaluation de la limitation légère à moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche n’est pas probante.

manifestement illicite, l’obligation de Monsieur [V] [R] étant en outre sérieusement contestable, Lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves, s’agissant de la mesure d’expertise sollicitée, COMPLETER

[A] sur le moyen de violation du principe du contradictoire et sur le moyen de non-transmission du rapport du service médical au stade gracieux, - ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [

La [9], dûment représentée à l'audience de plaidoirie, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

à disposition de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 23 avril 2026 ; Après mise en délibéré au 21 mai 2026, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

d’assureur de la SAS ACEMMA., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 277 et par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Elle soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité, pour voir juger son licenciement abusif alors que l’enjeu du litige était particulièrement important, ayant vocation à obtenir des créances

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455

demandé de : « Sur la demande d’expertise : - donner acte à la SAS MULTISERVICES de ses plus expresses protestations et réserves, cette dernière se réservant le droit d’opposer ultérieurement tout moyen

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

[R] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions déposées à l’audience par lesquelles il maintient ses

* * * * Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la SASU [1] demande au tribunal de : A titre principal, - déclarer inopposable à son