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744 résultats pour « non délivrance d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a1de0cdcdc6046d47c07f9f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparante DEFENDERESSE La société [Adresse 3] ANTIN RESIDENCES [Adresse 4] [Localité 2] non

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [I] ([Localité 14])+ 1 CCC à Me LANFRANCHI(nice) Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef01ffbb79e8fd3d32cbf

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6585dc89638cf45b25cb5e8f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a lieu de rappeler que la patiente a été prise en charge dans un établissement non spécialisé, et trasnférée le 11 décembre 2023 avec décision d’admission à cette même date.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me GAMMACURTA  + 1 CC Me DRAILLARD + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Greffier Décision du 08 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/09558 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CKR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 février 2020, un compte courant a été ouvert au nom

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aucun arrêt de travail officiel ne nous a été communiqué. Nous nous basons uniquement sur ses dires et sur le certificat médical du Dr [U] du 9 janvier 2020 précisant que M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle oppose par ailleurs l’absence de faute de la société ABCT, rappelant que le contrôle technique demeure visuel et non intrusif et où l’expert judiciaire a affirmé de façon péremptoire et non scientifique

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6975dc65cdc6046d47a4a1e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, ce qui caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance .

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir formée par les époux [SE] Les époux [SE] soutiennent que les demandeurs ne produisent ni certificat du service chargé de la publicité foncière ni copie de l’assignation revêtue

Source officielle
TJ

Service JCP

69856c7ecdc6046d4721ca5b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A cette date, Mme [X], aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives a demandé de: - juger que l’appartement était indécent et non conforme à l’habitabilité avant la réalisation des travaux

Source officielle
TJ

Ventes

6786b683df5b5c7d10ca5275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 1CC et 1CFE Me MACHART + 1 CC Me BELLIN + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c81cdc6046d479a9c4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [H] [E] fait valoir qu’elle a signé le contrat de bail au nom de ses parents, sa mère ne pouvant pas signer le contrat de bail du fait d’un problème de santé.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f7c21c0e53e790dd33

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Le certificat médical établi par le Docteur [J], sous le contrôle du docteur [B], le 11 janvier 2025 à 14h30 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607a0cdc6046d4707e8a2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. (…) ; 3.

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581460e2901d10fa5a9fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC Me [G] + 1 CCC Me HEUVIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5b6af9fd1f8094897d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient d’observer que le juge de l’exécution saisi d’une difficulté, peut interpréter la décision (Civ 2ème, 9 juillet 1997, Bull.II, n°226 . 9 nov 2006, Bull II, no 314), pour autant il ne peut apporter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b564

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.

Source officielle

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