OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur [Y] [U] Madame [L] [U] Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST

[V], [W] [X], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] (44) ; ORDONNE la publicité

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [X] [C], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [I] [S] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

un local à usage d’habitation situé au 2 Place François de Tessan 28200 CHATEAUDUN, pour un loyer mensuel de 234,54 € et 29,44 € de provision sur charges.

Ils ont deux enfants à charge. Ils mentionnent par ailleurs l’existence de deux autres prêts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE (8000 euros et 35.000 euros).

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 13] représenté par Monsieur [X] [T], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [M] [P] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [G] [S], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [F] [J] Madame [M] [X] épouse [J] Copie

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

La société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND CHATEAUDUN " LE LOGEMENT DUNOIS" indique ne pas y être opposée.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Madame [X] [N] Monsieur [G] [Y] Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST

93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/06151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT4C Minute : 25/00006 Etablissement public OFFICE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [O] [X], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [E] [B] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 03 septembre 2021, l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

En l'espèce, le constat de commissaire de justice en date du 16 octobre 2023 mentionne que la serrure semble avoir été changée.

Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté, DÉFENDERESSE Madame [M] [F] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, assistée de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [C] [X] C/ Madame [T] [D] épouse [D] Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à