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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
chômage ; - l’épouse ne fait état d’aucune charge.
CIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
12 janvier 2026
Le dallage de la cave n’est pas étanche ; le niveau de l’eau est élevé dans les drains périphériques.
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41b4
10 octobre 2024
de chômage, qu’il était endetté et est néanmoins parvenu à acquérir une licence de taxi, et qu’enfin il a joui pendant douze ans de la maison de [Localité 13] de sa mère.
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
Au soutien du rejet de la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance, M.
9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
[V] expose s'être porté caution à hauteur de 30.000 euros alors qu'il est locataire, sans patrimoine immobilier et allocataire d'une indemnité de chômage mensuelle de 1.200 euros, précisant que ses revenus
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
Monsieur [Z] poursuit, sans en apporter une quelconque preuve, qu'il y a péril pour la santé des occupants de la maison.
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