, la société SOCRAM BANQUE ne justifie pas de la remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée à l’emprunteur, se bornant à produire une copie de fiche ne portant ni la paraphe

YOUNITED ne justifie pas de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée à l’emprunteur se bornant à produire une copie de la fiche ne portant ni la signature ni la paraphe

L'article 10 des conditions générales de ce bail commercial, conditions paraphées par Monsieur [Z] [P], stipule une clause résolutoire entre les parties en cas du défaut de paiement d'une seule mensualité

suivantes -l'offre préalable de prêt signée le 22/07/2020 dotée du bordereau de rétractation -la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs paraphée

dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, Le contrat de bail contient une clause résolutoire (art VIII page 3 du contrat paraphé

non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 12 du contrat paraphé

En l’espèce, force est de constater que le bordereau de rétractation produit par la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT n’est ni signé ni même paraphé par monsieur [C] [I] de

En l'espèce, la société anonyme STAR LEASE verse aux débats le contrat de crédit-bail conclu avec la SAS PROWICHES, les conditions générales de crédit-bail paraphées par Monsieur [H], ès-qualités de président

La FIPEN ne contient aucune signature ou paraphes manuscrites ou électroniques.

La FIPEN ne contient aucune signature ou paraphes manuscrites ou électroniques.

En l'espèce, si la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit une FIPEN, il y a lieu de relever que celle-ci n'est ni signée ni paraphée par l'emprunteur.

Ils produisent aux débats la copie d’un document intitulé « partage prévisionnel » daté des 18 et 19 octobre 2021, comportant trois paraphes et trois signatures que les défendeurs attribuent, sans être

JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Assesseur: Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente Assesseur: Madame Sophie PARAT

Cependant, les conditions générales du contrat restent opposables à [L] [H] qui les a paraphées puis signées.

Le contrat est signé paraphé et signé par M.[O] [F] qui a cependant toujours payé la somme de 466 euros. M.[G] [M], mandaté par M.

-L'ensemble des pages du contrat avaient été paraphées et le paragraphe relatif aux dispositions financières était normalement intégré dans le texte.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur la fiche d’information pré-contractuelle normalisée européenne, celle-ci n’étant ni signée, ni paraphée.

Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature de l’emprunteur et le fait que cette fiche soit insérée au sein d’une liasse contractuelle est insuffisant